L’objectif de la loi « Sapin II », promulgué le 9 décembre 2016 et publié au journal officiel le 10 décembre 2016, s’articule autour de 3 axes :
- Le renforcement de la transparence,
- La lutte contre la corruption,
- La modernisation de la vie économique.
Elle permet aussi à la législation française de se rapprocher des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption et in-fine de contribuer à une meilleure image de la France à l’international. Bien qu’au départ, il s’agit d’une loi dédiée à encadrer plus la sphère politique, la loi « Sapin II » est aussi à décliner dans la sphère économique. Un dispositif de prévention est mis en place pour les entreprises françaises de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Elles ont de facto l’obligation de mettre en œuvre des procédures de détection et de prévention des faits de corruption et/ou de trafic d’influence.
En conséquence, les principaux acteurs bancaires sont de facto concernés par cette loi. Cette fiche va permettre de faire, d’une part, un état des lieux des lois existantes et d’autre part de donner un éclairage sur les bonnes pratiques à mettre en place afin d’être en conformité avec la loi « Sapin II ». Elle portera uniquement sur le volet réglementaire et la déclinaison risque au niveau de la modélisation de certains processus et de leurs déclinaisons au niveau du SI. Le volet juridique pure ne sera que peu abordé.
Le cadre légal
En plus des définitions juridiques de la corruption (point non abordé ici), les entreprises de plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros sont obligées de se mettre en conformité à l’article 17 de la loi Sapin II. Il apparait clair que les principales banques françaises sont impactées par cet article 17.
Vers une amélioration de la prévention et de la détection de la corruption
Huit mesures obligatoires sont énumérées dans la loi. L’article 17 de la loi Sapin II prévoit que les entreprises répondant aux conditions fixées dans le cadre légal doivent adopter les procédures et mesures suivantes :
- « Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du Code du travail.
- Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société.
- Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité.
- Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques.
- Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du Code de commerce.
- Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence.
- Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société.
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. »
Aux vues des mesures de l’article 17, les dirigeants d’entreprise sont responsables de la mise en œuvre de ces mesures. La personne morale est aussi responsable.
Les principes à décliner dans son dispositif anticorruption
La mise en place de procédures anti-corruption dans une entreprise nécessite de prendre conscience qu’il s’agit d’un dispositif évolutif et adaptable en fonction des changements des inhérents aux activités de l’entreprise et/ou lié au développement de nouveaux marchés. Régulièrement, il doit être revu afin que ce dispositif reste efficient dans le temps. La loi Sapin II s’articule autour de huit mesures décrites dans l’article 17 que les entreprises doivent mettre en œuvre dans leur procédure anticorruption.
Les éléments à prendre en compte par les banques
De nouveau, l’objectif de ce paragraphe est de reprendre les éléments juridiques et les points les plus pertinents pour les banques.
Sanctions pénales et administratives
Que ce soit la personne morale ou une personne physique, la condamnation pour un délit de corruption fait l’objet de sanction pénale (non décrite dans ce document). En plus d’être condamné au niveau pénal, la personne morale peut subir une peine complémentaire de mise en conformité en cas de condamnation pour corruption. Pendant 5 ans, l’entreprise sera soumise à un monitoring et l’ensemble des coûts sous-jacents sera à sa charge. Une amende complémentaire d’intérêt général est prévue dans la loi et pouvant s’élever à 30% de son chiffre d’affaires (moyenne de trois derniers chiffres d’affaires connus).
Exclusion des marchés publics
La conséquence d’un jugement pour des faits de corruptions entraine automatiquement l’exclusion des sociétés condamnées conformément à la directive européenne n°2015-899 du 23 juillet 2015. Pour lever cette exclusion, l’entreprise doit démontrer qu’elle a adopté les mesures correctives appropriées. Dans le cas des banques, en cas de corruptions avérées, les répercussions peuvent être d’autant plus importantes au niveau de leur réputation, et de leur image vis à vis de l’opinion publique.
Lieu de commission des infractions
Dans le cadre de la loi Sapin II, le lieu de l’infraction importe peu. En effet, que ce soit en France ou à l’étranger, les juges ont la compétence de poursuivre les sociétés pour toute tentative de corruption d’un agent de la fonction publique.
Personnes susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise
En France, la responsabilité de l’entreprise est engagée pour :
- Toute personne ayant reçu la délégation de pouvoir de la part d’un dirigeant,
- Tous collaborateurs commentant un acte de corruption dans le cadre de la mission confiée par son entreprise.
Dans ce cas, c’est la responsabilité pénale de l’entreprise qui sera engagée. Dans les législations étrangères, la responsabilité de l’entreprise peut être plus engagée qu’en France. Même étant similaire, les lois anticorruptions anglaises (UK Birbery Act) ou américaines (FCPA) ont leurs propres spécificités. Etre en conformité avec ces lois n’entrainent pas la conformité avec la loi Sapin II.
Boris E.
