L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi no 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Le texte prévoit trois changements majeurs pour les emprunteurs :
- La nouvelle règle contractuelle instaure le droit à la résiliation infra-annuelle. Les assurés pourront dorénavant changer leur contrat à tout moment pour bénéficier d’un coût assurantiel plus bas sur la durée de leur emprunt immobilier. Un gain peut varier entre 5 000 euros et 15 000 euros pour l’assuré.
- La suppression du questionnaire santé rentre en vigueur pour tous les emprunts de moins de 200.000 euros par assuré jusqu’ à 400.000 euros pour un couple à condition que le prêt arrive à échéance avant les 60 ans du ou des assurés.
- Le droit à l’oubli est applicable pour les assurés ayant souffert d’une pathologie du type cancer ou autres. Ils ne seront plus en droit de déclarer leur maladie.
Les banques et les assureurs ont pour devoir d’informer leurs assurés une fois par an ; par ailleurs, ils devront transmettre aux assurés le coût de l’assurance emprunteurs pour les huit premières années.
Les assurés vont probablement jouer le jeu en étant plus vigilants sur le coût et les garanties proposées par les assureurs. Cela permettra de baisser le taux d’endettement et ainsi réaliser d’avantage d’économie.
L’enjeu des assureurs est d’être plus attractifs avec de plus larges garanties de couverture ; cependant, les assureurs vont opter pour une augmentation du montant de la prime générale pour pallier les risques.
Fatiha Etalouki, consultante CMG Advisory
