Promulguée le 31 décembre 2021, nous avons lu la Loi de Finance 2022 et avons sélectionné quelques points clés intéressants pour les secteurs bancaire et immobilier.
Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises relevant de l’IR par les dirigeants
La LDF pour 2022 prévoit l’exonération des plus-values professionnelles assises sur les prix de vente des parts de société réalisée dans le cadre d’une cession d’entreprise individuelle. De plus, les règles applicables en cas de cession d’activités particulières en location gérance seront assouplies pour autoriser la cession à une autre personne que le locataire gestionnaire au titre du contrat.
L’exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 500 000 € (contre 300 000€ antérieurement) ou partielle si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (contre 500 000€ antérieurement).
Par ailleurs, une définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs cédés est prévue.
Conditions de l’exonération :
- Être :
- Un entrepreneur individuel,
- Un dirigeant ou associé (d’une société de personne relevant de l’IR ou d’une société soumise à l’IS).
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole dans l’entreprise depuis au moins 5 ans.
- Votre activité peut être aussi la location gérance si la cession est au profit du locataire gérant lui-même.
- Vous devez réaliser la cession de votre entreprise à titre onéreux ou à titre gratuit et la cession doit porter sur une entreprise individuelle ou sur une branche complète d’activité ou sur l’ensemble des parts d’une société soumise à l’IR.
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values à la retraite, votre entreprise doit répondre à la définition des PME au sens du droit communautaire, à savoir :
- Employer moins de 250 salariés,
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- Être autonome, le capital ou le droit de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas ces critères.
Assouplissement des conditions d’exercice de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers
L’article 260 B du CGI permet aux opérateurs financiers (établissements de crédit) qui effectuent régulièrement des opérations bancaires et financières exonérées (intérêts, agios et rémunérations assimilées, etc.), d’opter pour la TVA pour une durée minimale de 5 ans.
L’assouplissement de ce dispositif pourrait dorénavant devenir sélective. Ainsi, l’établissement de crédit pourrait choisir d’appliquer l’option opération par opération, client par client.
Transposé au domaine des services financiers, ce dispositif existait bien avant dans le secteur immobilier, où l’option de la TVA peut être exercée local par local et non pas obligatoirement immeuble par immeuble.
Enfin, cette option prendra effet à compter du premier jour du mois suivant du mois où elle a été notifiée au service des impôts.
Dès lors, plusieurs avantages se présentent :
- Du côté de l’opérateur financier, soit de l’établissement de crédit, l’enjeu serait de pouvoir opter pour la TVA et donc de bénéficier de ce surplus de trésorerie jusqu’à la prochaine déclaration de TVA (qui se fait mensuellement). A l’instar, le fait de ne pas soumettre ses opérations à TVA, peut être facteur de concurrence par rapport à un autre établissement de crédit.
- Du côté des clients, ne pas avoir d’opérations bancaires ou financières soumises leur reviendra à moins cher et donc éviter d’avancer les fonds. A contrario, si les opérations sont soumises à TVA, ils pourront bénéficier de la déduction de TVA.
Retenue à la source (RAS) applicable aux sociétés non-résidentes
Afin de se conformer au droit européen, le Conseil d’État avait décidé que les sociétés non-résidentes qui perçoivent des dividendes de France ne peuvent déduire certaines charges de l’assiette de la RAS. En effet, la RAS due par les personnes morales ou les organismes non-résidents est calculée sur une base brute, tandis que les sociétés françaises sont imposées sur les bénéfices après déduction des frais d’acquisition et de conservation de ces revenus.
La LDF 2022 prévoit donc que les revenus « non-salariaux et dividendes » des sociétés non-résidentes établies dans l’Union européenne ou l’EEE de source française bénéficient d’un abattement forfaitaire de charges de 10%, appliqué lors du prélèvement de la RAS.
Au cas où la RAS est déjà payée, une demande peut être formulée pour une restitution à hauteur de la différence entre le montant de l’imposition payée et celui déterminé à partir d’une base nette des charges.
Autres mesures prévues dans le LDF
Amortissement fiscal de certains fonds de commerce
Ajustement des limites des tranches du barème de l’IR
Impôt sur les sociétés : 25%
Taxe d’habitation : exonération à hauteur de 65 %
Conclusion :
La LDF 2022 traduit la volonté du gouvernement d’accompagner la croissance et le pouvoir d’achat des ménages. Elle se traduit généralement par un prolongement de la LDF 2021. Ainsi, pour les entreprises, la priorité est donnée à la trésorerie pour améliorer leur compétitivité avec des mesures fiscales.
Par ailleurs, la mise en place d’un dispositif de retenue à la source des sociétés non-résidentes ou bien encore la baisse de l’impôt sur les sociétés permettront entre autres l’attractivité du territoire français.
Pour les ménages, ils bénéficient de la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, de la baisse d’impôt sur les plus-values ainsi que de l’exonération d’impôt sur les revenus et des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, ce qui leur permettra de constituer un surplus de trésorerie malgré une inflation en fin 2021 (+2,8%) impactant les ménages français.
Serkan CELIK, consultant CMG Advisory
