En Europe et notamment en France, la fraude à la TVA représente un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros. En 2019, l’écart entre la TVA qui aurait dû être collectée et les recettes effectivement encaissées par l’État français, était selon la Cour des comptes, estimé à une quinzaine de milliards d’euros.
Étant la 1ère recette fiscale de l’État, la France a dû trouver une solution afin de remédier à cette problématique en rendant obligatoire la facturation dématérialisée.
Zoom sur la législation
Depuis la loi LME (loi de modernisation de l’économie) du 4 août 2008, la facturation électronique connait une réelle ascension. En effet, cette loi obligeait l’État à accepter, à partir du 1er janvier 2012, les factures dématérialisées émises par ses fournisseurs.
Le lancement de Chorus factures permet aux fournisseurs de transmettre leurs factures directement sur cette plateforme.
L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, étend cette volonté de dématérialisation en obligeant, à compter du 1er janvier 2017 et suivant un calendrier défini, la sphère publique à réceptionner des factures dématérialisées.
Afin de rendre cela possible, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) lance en 2016 la plateforme Chorus Pro.
Chorus Pro : qu’est-ce que c’est ?
Solution mutualisée de facturation, Chorus Pro a vu le jour afin que l’ensemble des fournisseurs (privés ou publics) puissent faire transiter leurs factures de façon totalement dématérialisée à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
Le remplaçant de l’outil Chorus Factures est une plateforme internet, totalement gratuite et permettant à ses utilisateurs en fonction de leur profil d’accéder à différentes fonctionnalités.
Si vous êtes émetteur d’une facture, vous pouvez :
- Déposer ou saisir une facture
- Suivre le traitement de vos factures
- Ajouter des pièces complémentaires nécessaires au traitement de votre facture
- Consulter des engagements émis par les services de l’État
Si vous êtes récepteur d’une facture, vous pouvez :
- Consulter et télécharger des factures ainsi que de leurs pièces-jointes
- Valider ou rejeter des dossiers de facturation
- Rechercher des factures reçues/archivées
Une dématérialisation des factures pour qui et quand ?
Depuis le 1er janvier 2017, l’État a imposé aux Grandes Entreprises (GE) de plus de 5000 salariés traitant avec l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, l’émission de factures électroniques via la plateforme Chorus Pro.
Une obligation qui s’étend de manière progressive suivant un ordre défini :
- 2018 : les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI : entre 250 et 5 000 salariés)
- 2019 : les Petites et Moyennes Entreprises (PME : entre 10 à 15 salariés)
- 2020 : les Très Petites Entreprises (TPE : moins de 10 salariés)
Afin de poursuivre dans cette dynamique d’une facturation dématérialisée à 100%, le gouvernement français, souhaite généraliser à l’ensemble des entreprises françaises facturant entre professionnels (B2B) à compter de 2024, l’utilisation de la facture électronique.
Cette mise en place suivra le calendrier suivant :
- 2024 : les GE
- 2025 : les ETI
- 2026 : les TPE et PME
Quels avantages pour une facturation dématérialisée ?
Le passage à une facturation électronique apporte de nombreux avantages et permet aux entreprises de maximiser leur productivité, tout en continuant de satisfaire les demandes de leurs clients et en s’assurant de répondre aux obligations du gouvernement.
Différents bénéfices sont apportés par la mise en place de cette nouvelle facturation :
- Économie financière : des coûts d’impression, d’envoi ainsi que du stockage des factures, ce qui permet de gagner en espace d’archivage
- Économie de temps : des délais de traitement et de paiement, moins de tâches administratives nécessaires
- Économie durable : une diminution de l’empreinte carbone
- Sécurité et traçabilité : une réduction des erreurs de saisies et des litiges, une transparence dans le suivi de transmission
Outre la dématérialisation des factures, on observe une réelle volonté de l’État français à dématérialiser un grand nombre de démarches et de documents.
C’est notamment le cas de la loi ELAN, du 23 novembre 2018, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Cette loi a en effet pour but la mise en place d’une dématérialisation des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 concernant les communes de plus de 3 500 habitants.
Cet essor de la dématérialisation fait néanmoins apparaitre quelques freins, comme la réorganisation des méthodes de travail dans les entreprises ainsi qu’une peur du piratage de données.
Audrey BILLET, consultante CMG Conseil
