Le « Digital Markets Act » et le « Digital Services Act » sont les noms des textes de loi qui ont été proposés dans le cadre de la réforme « antitrust » et qui, en somme, souhaitent responsabiliser ces sociétés sur le partage des données personnelles entre elles, le contenu illégal sur leurs réseaux ainsi que la publicité ciblée.
Mais ce projet bloque également en termes de champs d’application : tandis que certains pensent que ces cinq sociétés sont à elles seules l’origine de grands bouleversements à l’ère du numérique, d’autres estiment que ces règles devraient être appliquées au-delà de ce périmètre avec toute société évaluée à plus de 50 milliards d’euros qui devrait être concernée.
Une autre source de désaccord concerne l’approche différente des pays membres quant à la réglementation : par exemple, la France prône davantage une législation par pays, au cas par cas, tandis que l’Irlande, où sont établis plusieurs sièges européens des Big Tech, bloquent.
Lobbying et crainte de monopoles
La question du lobbying et la formation de monopoles est plus présente que jamais. Selon LobbyControl, près de 1500 lobbyistes défendent les intérêts des GAFAM ce qui en fait le premier lobby auprès de l’UE.
Tant que les nouvelles directives ne seront pas adoptées, ils continueront leur ascension fulgurante en termes d’acquisition de concurrents et un nombre record : 616 petites entreprises et start-ups ont été acquises par les 5 acteurs, dont les ¾ avaient à peine 5 ans d’existence. Cette stratégie, aussi appelée « stratégie Pac-Man » en référence au célèbre jeu, est selon Max Bank, un co-auteur de l’étude, « un danger pour la démocratie ». A titre d’exemple, Apple a désormais un monopole de 100% sur la vente et la distribution des applications mobiles ce qui lui confère une position dominante sur le marché.
Enfin, et dans l’attente d’un éventuel compromis qui pourrait ne voir le jour que dans quelques années, les experts craignent que ce semblant de vide réglementaire n’enfonce le status-quo des GAFAM sur les marchés en creusant l’écart avec les petits concurrents.
Nabila Saber, consultante CMG Conseil
