La réputation des grands immeubles énergivores n’est plus à faire. Aujourd’hui, le secteur tertiaire représente 44% de la consommation d’électricité des entreprises ainsi que 22% de la consommation de gaz naturel. Un secteur où la réduction des consommations représente une optimisation et un modèle vers lequel tendre.
Paru au Journal Officiel le 23 juillet 2019, ce décret définit les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN qui fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Dès lors, la transformation énergétique des entreprises s’accélère et la première échéance était prévue pour septembre 2021.
Quels sont les objectifs fixés par ce décret ?
Ce décret se présente donc comme une obligation de réduction de consommation d’énergies telles que l’électricité, le gaz naturel, le chaud, le froid, la biomasse, etc.
L’objectif sera donc :
- Soit atteindre une réduction de 40% de la consommation finale d’ici à 2030, 50% d’ici à 2040 et 60% d’ici à 2050 par rapport à une année de référence choisit entre l’année 2010 et l’année 2020.
La consommation de cette année de référence est corrigée éventuellement d’écart anormaux des températures par rapport à la moyenne observée sur la décennie. Ainsi cette correction permet une meilleure comparabilité entre les années.
- Soit atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue définit pour chaque typologie de bâtiments (utile pour les bâtiments récents).
Ces objectifs sont-ils adaptables ?
Oui, le décret prévoit la possibilité d’autoriser les assujettis à moduler à la marge en tenant compte les spécificités de leurs activités dénommer facteur d’intensité d’usage, de contraintes techniques, patrimoniales, architecturales ou de coût disproportionné des actions au regard des réductions attendues.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Tout bâtiment ou « unité foncière » hébergeant des activités tertiaires pour une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2 comme des bâtiments de bureaux, des bâtiments de santé, des commerces, des hôtels, des entrepôts, et des datacenters.
Exception : parking, centres de production, usine, bâtiments de défense, culte ou encore les permis de construire précaire ne sont pas concernés par ce décret.
Qui sont les acteurs impactés par le décret ?
Les assujettis aux décrets sont les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments tertiaires. Ils doivent donc se mettre d’accord et définir un porteur de projet et éventuellement le formaliser dans le bail de location.
En pratique, comment ça se passe ?
Les assujettis devront transmettre sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) mise en place par l’ADEME (Agence de la transition écologique) selon un calendrier* précis devant être respecté sous peine de sanctions selon leur type d’activité, leur surface, leur année de référence et leur consommation associée, leur situation initiale de référence en intensité d’usage puis chaque année avant le 30 septembre, leur consommation annuelle d’énergie et leurs indicateurs d’intensité d’usage.
* Calendrier 2022 :
- Avril : Choix de l’année de référence et calcul des objectifs
- Juillet : Génération de l’attestation annuelle et contrôle par les agents de l’Etat
- 30 septembre : Déclaration des consommations sur l’année 2020, 2021 et les données de référence
A quelles obligations sont soumises les entreprises ?
Les assujettis devront rendre public par voie d’affichage ou numérique, les informations transmises sur la plateforme OPERAT en particulier leur année de référence, la surface des bâtiments, leur consommation énergétique finale, leur objectif de réduction de consommation, leur émission de gaz à effet de serre.
Si l’entreprise vend complétement l’unité foncière ?
Dans ce cas, l’obligation de ce décret est transférée par le vendeur au nouveau propriétaire.
Quel est l’intérêt pour les entreprises d’adopter ce décret plus vite que les limites de temps fixées par ce dernier ?
Pour les entreprises, cette transformation énergétique leur permettra d’une part de revaloriser l’image de la société, d’autre part de faire des économies sur cette réduction de la consommation d’énergie. De plus, cette nouvelle image « eco-friendly » est une source de confiance envers les salariés et pour le public qui prouve que la société à une vision futuriste et externe qui se soucie tant bien de son environnement interne que de son environnement externe.
Sanctions ou inconvénients en cas de non-respect de l’obligation ?
Les sanctions interviendront sur les années 2031, 2041 ou 2051 et seront à hauteur de 7 500 € par bâtiments cumulable pour le propriétaire et le locataire pour atteindre 15 000 € par bâtiment.
Les inconvénients ou bien les désavantages du non-respect de ce décret serait de voir l’image et la marque de la société se dégrader. D’ailleurs un site internet est prévu par l’Etat pour lister les sociétés qui ne respecteront ce décret (principe du « Name and Shame »)
Exemple :
Une société qui possède 4 immeubles distincts de 400 m² ne sera pas concernée par ce décret.
Or, si une société possède un site ou une unité foncière composée de 4 bâtiments de 400 m², dans ce cas la somme de la surface au plancher de tous les bâtiments dépasse le seuil de 1 000 m², soit 1 200 m² pour l’ensemble du site et la société sera donc concerné par ce décret.
Attention : si la société décide de céder un des bâtiments après avoir été concernée par le décret, elle aura tout de même l’obligation de se conformer au décret jusqu’en 2030, même si entre temps elle repasse sous le seuil des 1 000 m² (2040 si la cession a lieu entre 2030 et 2040, 2050 si la cession a lieu entre 2040 et 2050).
Enfin, précisons que réduire sa surface ne permet pas d’atteindre l’objectif d’économie d’énergie sachant que cet objectif est calculé en MWh/m2.
Serkan Celik consultant CMG Advisory
