Evolution NFRD/CSRD : À quoi s’attendre à partir de janvier 2024 ?
La nouvelle législation de l’Union européenne qui rentre dans le cadre de la « Finance durable », connue sous l’acronyme de CSRD oblige les entreprises européennes à rendre compte de leurs activités en matière d’impact ESG.
L’objectif de la CSRD et son champ d’application :
L’objectif de cette réglementation est de comprendre, sur la base des informations publiées par les entreprises, à quel niveau elles contribuent dans la réduction de l’empreinte carbone et la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C (Accord de Paris : réalisation de la neutralité climatique d’ici 2050), mais de comprendre également le niveau d’adéquation de leurs stratégies avec la transition vers une économie durable. Les entreprises européennes seront dans l’obligation de publier d’une manière détaillée les informations en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance (ESG).
La mise en application progressive de cette directive sera à compter de janvier 2024, elle s’appliquera sur les entreprises déjà concernées par la NFRD auxquelles s’ajoutent celles visées par la nouvelle réglementation CSRD, qui sont :
– Toutes les entreprises de l’Union européenne qui répondent à au moins 2/3 des critères suivants : avoir plus de 250 employés et/ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros et/ou un total bilan supérieur à 20 millions d’euros ;
– Toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’Union européenne, y compris les PME ;
– Les entreprises non-européennes qui génèrent à son niveau consolidé ou, le cas échéant, au niveau individuel un chiffre d’affaires annuel net de 150 millions d’euros dans l’UE et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l’UE dont le chiffre d’affaires net est d’au moins 40 millions d’euros.
Le calendrier d’application :
Toutes les entreprises qui font partie du champ d’application de cette nouvelle directive CSDR doivent publier des rapports de durabilité selon le calendrier suivant :
Janvier 2025 : les entreprises déjà soumises à la NFRD seront les premières à publier leur rapport pour une déclaration et publication sur l’année 2024 ;
Janvier 2026 : les nouvelles entreprises soumises à la CSRD pour une déclaration et publication des rapports sur l’année 2025 ;
Janvier 2027 : pour les PME cotées, les petits établissements de crédit non complexes, l’assurance captive, pour une déclaration et publication des rapports sur l’année 2026 ;
Janvier 2029 : les entreprises non-européennes pour une déclaration et publication des rapports sur l’année 2028
Les enjeux de la transition NFRD/CSRD :
À terme, l’Union européenne souhaite placer l’information de durabilité au même niveau que l’information financière. Il s’agit d’un principe de double matérialité qui consiste à collecter les informations financières des entreprises qui mettent en lumière l’impact du développement durable sur la détermination et l’affectation des 3 indicateurs clés de performance : le « Turnover », le « Capital Expenditure » et le « Operating Expenditure ». Par conséquent, l’entreprise décrira sa stratégie pour réduire l’impact climatique conformément aux normes standardisées de durabilité, dites ESRS (European Sustainability Reporting Standards), adoptées par la Commission européenne. Les informations de durabilité seront aussi digitalisées au format ESEF (European Single Electronic Format) et disponibles sur l’European Single Acces Point (ESAP).
En plus de la publication des informations extra-financières, les entreprises visées par la CSRD doivent faire vérifier leur futur rapport de durabilité par un commissaire aux comptes ou par un organisme indépendant. La préparation du rapport de durabilité peut s’avérer fastidieuse, il est fortement conseillé d’anticiper la préparation de ce rapport en commençant par l’élaboration d’un plan d’action capable de répondre aux nouvelles exigences de la CSRD.
Il est essentiel de bien se préparer à l’avance pour se familiariser avec les normes ESRS pour la simple raison que le rapport attendu concerne de nombreuses fonctions de l’entreprise. Celles-ci auront besoin de prendre certaines mesures, par exemple, dans le cadre du plan de sobriété énergétique, un plan lancé par la Première ministre Elisabeth Borne et la ministre de la Transition énergétique A.P. Runacher, qui a pour objectif de :
– Mettre en place des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments dans le but de réduire le gaspillage énergétique
– Favoriser les technologies moins énergivores
– Sensibiliser les salariés aux écogestes
Conseils et recommandations :
La mise en place réussite du dispositif CSRD nécessite une évaluation du niveau d’implication de la gouvernance. Face à ces défis, les entreprises peuvent faire appel à des experts qui challengent la solidité du système de contrôle interne et son adéquation avec les nouvelles exigences réglementaires, notamment celles liées aux normes de reporting ESRS.
Finalement, il est conseillé pour ces entreprises de :
– Établir un plan pour tester l’applicabilité : en faisant appel à des services de conseil juridique pour effectuer une évaluation approfondie, afin de déterminer si leurs activités relèvent du champ d’application de la CSRD, en tenant compte des facteurs clé cités auparavant.
– Évaluation des lacunes : une évaluation qui porte sur les contrôles internes et les processus de collecte de données de l’entreprise afin de s’assurer qu’ils répondent à l’exigence des normes CSRD.
– Double évaluation de la matérialité : cette évaluation concerne la matérialité financière qui met en relation la performance économique de l’entreprise et les enjeux sociaux, en plus de la matérialité de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.
Othmane CHLIAH
Pôle Conformité et Contrôle Interne
