Pour faciliter la trésorerie des bailleurs et locataires en cette période de crise, l’administration fiscale a adopté en 2020 deux dispositifs d’aides. Retour sur leurs modalités d’application.
Abandon des loyers d’avril 2020 à juin 2021
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoit que les loyers d’avril 2020 à juin 2021, abandonnés par le bailleur au profit du locataire, sont déductibles du résultat fiscal du bailleur (revenu foncier, BNC, BIC), et ce, sans besoin pour ce dernier de justifications particulières. Cependant, cet abandon est encadré :
- Il ne doit pas être consenti à une entreprise liée (requalifié sinon en aide financière non déductible ),
- Il doit être consenti sans contrepartie donc sans hausse des loyers futurs, de prorogation de la date de fin de bail ou de la durée non résiliable. En cas de contrepartie, une analyse fiscale doit être menée au cas par cas en fonction de la valorisation des contreparties.
La charge pour le bailleur est déductible au titre de l’exercice sur lequel a été accordé l’abandon. Ce dernier peut porter sur des loyers déjà facturés ou sur des loyers futurs.
Côté locataire, l’abandon de loyer constitue un produit imposable sur l’exercice fiscal où il a été décidé. Ainsi, un bailleur qui décide d’abandonner en décembre 2020 le loyer de janvier 2021, déduira cette charge de son résultat 2020, alors que le produit sera imposé sur le résultat 2020 du preneur. Notons qu’ainsi aucun lissage n’est possible (comme l’est par exemple un étalement de franchise).
Enfin, cet abandon de loyer peut se matérialiser de deux façons : soit par un avoir, soit par une facture émise directement avec la réduction de loyer.
Toutefois pour les besoins comptables, il est préférable dans le deuxième cas de ne pas compenser le produit (compte 701) avec l’abandon de loyer (compte 709 « rabais, remise, ristourne accordés ») et de bien comptabiliser les deux séparément.
Au-delà du 30 juin 2021, tout abandon de loyer devra être justifié par le bailleur qui devra démontrer de son intérêt commercial. A défaut, l’abandon risque d’être requalifié en aide financière non déductible.
Crédit d’impôt pour abandon des loyers de novembre 2020
Second dispositif introduit le 29 décembre 2020 par la loi de finance pour 2021 : un crédit d’impôt accordé aux bailleurs (personnes physiques ou morales), qui renoncent au profit du locataire au loyer de novembre 2020 (et uniquement de ce mois).
Cet avantage fiscal vise à inciter les bailleurs à accorder des facilités à leurs locataires. Le crédit est imputable sur l’impôt (sur le revenu ou société) de l’exercice fiscal sur lequel le bailleur renonce à percevoir le loyer de novembre, et sous réserves que :
- L’abandon soit consenti par le bailleur avant le 31/12/2021,
- Les locaux soient situés en France,
- Les locaux aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public sur novembre ou si l’activité du locataire est impactée par les restrictions sanitaires ; exemple : hôtellerie, restauration-café, cinéma, club de sport, etc.,
- Le locataire n’était pas en difficulté au 31 décembre 2019 ou en procédure de liquidation au 1er mars 2020
- L’entreprise locataire ait plus de 5.000 salariés,
- Le bailleur et le preneur n’ont pas de lien de dépendance économique.
Sous ces conditions, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt dont le montant dépend du nombre de salarié de l’entreprise locataire :
- Si inférieur à 250 salariés : 50% du montant abandonné ;
- Si entre 250 et 5.000 salariés : 33,33% du montant abandonné ;
- Si supérieur à 5000 salariés : 0%.
Concernant la demande auprès de l’administration fiscale, il est recommandé de formaliser un écrit daté précisant que l’abandon porte sur le loyer du mois de novembre.
S.Sertillanges, consultant CMG Advisory
