Paiements et Transformation Digitale
De nombreuses données sont facilement accessibles sur Internet, qu’elles soient publiques ou privées, elles sont mises à la disposition du public de manière libre et gratuite. Cela peut inclure des données gouvernementales, des données de recherche, des données commerciales, etc.
L’ Open Data concerne des données produites et collectées par les services publics. En effet, la loi LCEN de 2016 a marqué un tournant en consacrant le passage d’une logique de communication ponctuelle des documents administratifs à une logique d’ouverture par défaut des informations détenues par les administrations.
La mise en Open Data peut toutefois impliquer, en recoupant les informations publiques mises à disposition (adresses par exemple), la possibilité d’ identifier ou de réidentifier des personnes physiques. À ce titre, la CNIL appelle l’attention des administrations dans de nombreuses communications sur la nécessité de protéger les données personnelles des administrés, le cas échéant en anonymisant la donnée personnelle pour éviter toute violation à la RGPD.
La réutilisation de données publiques nécessite le respect de la RGPD.
Il est indéniable que pour de nombreux professionnels, l’utilisation de ces données offre de nombreuses opportunités, notamment pour la recherche, le développement d’applications, et la prise de décision éclairée, notamment pour approcher de nouvelles cibles à des fins commerciales. Cependant, il est essentiel de souligner que toute collecte, traitement et utilisation de données personnelles doivent se faire en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ainsi, ces professionnels doivent considérer avant toute réutilisation et collecte les dispositions du CRPA (le Code des Relations entre le Public et les Administrations), le respect des conditions générales d’utilisation du site source, la propriété intellectuelle, le respect des dispositions du RGPD , notamment.
• La Finalité : utilisation des données uniquement pour les finalités prévues et en informer les utilisateurs de la manière dont leurs données seront utilisées.
• Le Consentement : Si les données personnelles traitées sont concernées par le consentement, il faudra s’assurer d’obtenir ce consentement de manière claire et explicite.
• La Sécurité : la protection des données contre tout accès non autorisé en mettant en place des mesures de sécurité appropriées.
• Les Droits des individus : le respect des droits des individus en matière de données, tels que le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement.
La CNIL rappelle dans son Guide pratique sur l’Open Data, que la réutilisation doit être : licite, à savoir porter sur des données adéquates pertinentes et proportionnées , porter sur des données mises à jour, être effectuée en toute transparence et dans le respect des droits des personnes, respecter le principe de limitation de conservation des données et garantir la sécurisation des données.
Attention au détournement de finalités !
La CNIL rappelle également l’importance que la réutilisation des données administratives soit guidée par une finalité claire, précise et légitime. Cela signifie que les utilisateurs des données doivent avoir une raison valable et bien définie pour les exploiter.
De plus, les ré utilisateurs de données sont tenus de prendre en considération le contexte initial dans lequel ces données ont été collectées, ainsi que les attentes raisonnables des personnes concernées en ce qui concerne les futurs usages qui pourraient être faits de leurs données. En d’autres termes, il est essentiel de respecter le but initial de la collecte de données et de ne pas les utiliser de manière détournée ou inappropriée.
Il est donc primordial de veiller à ce que la réutilisation des données administratives soit conforme à des objectifs légitimes et pertinents, tout en prenant en compte les droits et les attentes des individus dont les données sont concernées. Cela garantit une utilisation responsable et éthique des données administratives, tout en évitant les abus potentiels et les détournements de finalités.
Consultante Pôle Paiements et Transformation Digitale
